Conditions d'Utilisation

Dernière mise à jour : 1er janvier 2026 — Veuillez lire attentivement ces conditions avant d'utiliser nos services.

En utilisant le site web ou les services de Pro Finame, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

1. Acceptation des conditions

Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») constituent un accord légalement contraignant entre vous (« l'Utilisateur ») et Pro Finame Inc. (« Pro Finame »), société dûment constituée et autorisée à exercer des activités de financement.

En accédant à notre site web, en créant un compte ou en soumettant une demande de financement, vous déclarez avoir lu, compris et accepté ces Conditions dans leur intégralité, ainsi que notre Politique de confidentialité.

2. Description des services

Pro Finame offre les services financiers suivants :

  • Financement personnel : prêts pour besoins personnels, d'une durée de 6 à 84 mois.
  • Financement commercial : solutions de crédit pour entreprises et travailleurs autonomes.
  • Projets personnels ou professionnels (tous profils) : accompagnement pour les demandeurs quel que soit leur statut (travailleurs, RSA, aides sociales).
  • Financement immobilier : prêts hypothécaires et solutions de refinancement.
  • Prêts étudiants : solutions de financement adaptées aux besoins des étudiants.
  • Refinancement et consolidation : regroupement et restructuration de dettes existantes.

Pro Finame agit en qualité de courtier en financement et/ou de prêteur direct selon les produits proposés. Les termes et conditions spécifiques de chaque produit financier sont détaillés dans le contrat de crédit individualisé remis lors de l'approbation.

3. Critères d'éligibilité

Pour accéder à nos services de financement, vous devez :

  • Être âgé(e) d'au moins 18 ans
  • Être résident(e) légal(e) en France
  • Posséder un compte bancaire actif en France
  • Fournir des informations exactes, complètes et vérifiables
  • Ne pas être en situation de faillite non libérée au moment de la demande
  • Satisfaire aux critères d'admissibilité spécifiques au produit demandé

Pro Finame se réserve le droit de refuser toute demande ne répondant pas à ses critères d'analyse du risque, sans être tenue de justifier ce refus.

4. Vos obligations en tant qu'utilisateur

En utilisant nos services, vous vous engagez à :

Fournir des informations exactes et honnêtes — Toute déclaration fausse, inexacte ou trompeuse dans le cadre d'une demande de financement constitue une fraude et peut entraîner des poursuites judiciaires, le remboursement immédiat des sommes accordées, et le signalement aux autorités compétentes.

Respecter la confidentialité de vos accès — Vous êtes responsable de la sécurité de votre espace client et de votre mot de passe. Toute activité réalisée depuis votre compte est réputée effectuée par vous.

Utiliser le site à des fins licites uniquement — Il est interdit d'utiliser nos services à des fins frauduleuses, de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme ou pour toute autre activité illégale.

Ne pas perturber le fonctionnement du site — Toute tentative de piratage, d'intrusion, de surcharge volontaire ou d'altération de notre site est formellement interdite et pourra faire l'objet de poursuites.

5. Conditions générales de crédit

5.1 Processus de demande

La soumission d'une demande de financement ne constitue pas une garantie d'approbation. Pro Finame procède à une analyse du dossier qui peut inclure la consultation de votre historique de crédit auprès des bureaux de crédit.

5.2 Taux d'intérêt et frais

Les taux d'intérêt applicables varient selon votre profil financier, le montant et la durée du prêt. Le taux annuel effectif global (TAEG) vous sera communiqué clairement avant toute signature de contrat. Aucun frais de dossier n'est perçu au stade de la demande.

5.3 Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un droit de rétractation de 10 jours ouvrables à compter de la signature de votre contrat de crédit, sans pénalité ni frais, à condition que les fonds n'aient pas encore été utilisés.

5.4 Remboursement anticipé

Vous pouvez rembourser votre crédit par anticipation à tout moment. Des frais de remboursement anticipé peuvent s'appliquer selon les modalités précisées dans votre contrat individuel. Consultez notre Politique de remboursement pour plus de détails.

5.5 Conséquences des impayés

En cas de retard ou de défaut de paiement, des frais de retard pourront être appliqués selon les termes de votre contrat. Pro Finame se réserve le droit de transmettre votre dossier à une agence de recouvrement et de signaler le défaut aux bureaux de crédit, ce qui peut affecter votre cote de crédit.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, logos, graphismes, interface, code source) est la propriété exclusive de Pro Finame Inc. ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.

Il est interdit de reproduire, copier, distribuer ou utiliser tout contenu de ce site sans l'accord écrit préalable de Pro Finame, sauf pour un usage strictement personnel et non commercial.

7. Limitation de responsabilité

Pro Finame s'efforce de maintenir son site web disponible et à jour. Cependant, nous ne pouvons garantir :

  • La disponibilité ininterrompue du site (maintenance, pannes techniques)
  • L'absence totale d'erreurs dans les informations publiées
  • La compatibilité du site avec tous les appareils et navigateurs

En aucun cas Pro Finame ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, consécutifs ou immatériels découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser nos services, dans les limites permises par la loi applicable.

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à ces Conditions sera soumis à la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, France.

En cas de divergence entre la version française et une version traduite des présentes Conditions, la version française prévaut.

9. Modifications des conditions

Pro Finame se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur ce site. Votre utilisation continue de nos services après toute modification vaut acceptation des nouvelles conditions. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions, contactez notre service juridique :
info@pro-finame.com

Retour à l'accueil Faire une demande