Politique de Remboursement

Cette politique s'applique à tous les produits de financement remboursables offerts par Pro Finame. Les modalités spécifiques à votre contrat prévaudront sur les dispositions générales présentées ici.

1. Modalités générales de remboursement

Vos remboursements sont effectués selon les termes convenus dans votre contrat de financement. Pro Finame offre plusieurs modes de remboursement pour s'adapter à votre situation :

Prélèvement automatique

Mode recommandé. Vos mensualités sont prélevées automatiquement de votre compte le jour convenu. Évite les oublis et les pénalités.

Virement en ligne

Effectuez vos paiements via votre espace client en ligne ou par virement bancaire depuis votre institution financière.

Application mobile

Gérez vos paiements directement depuis notre application mobile disponible sur iOS et Android.

Chèque ou paiement en bureau

Possibilité de payer par chèque ou en personne dans nos bureaux (sous réserve de disponibilité).

2. Calendrier et dates d'échéance

Votre première mensualité est généralement due 30 jours après le déblocage des fonds, sauf disposition contraire dans votre contrat.

Fréquence de paiement : mensuelle (par défaut), bimensuelle ou hebdomadaire selon les produits.
Date de prélèvement : choisissez le jour du mois le plus adapté à votre cycle de revenus (du 1er au 28 du mois).
Modification de date : vous pouvez demander le changement de votre date de prélèvement une fois par an, sans frais, en contactant notre service client 10 jours avant l'échéance.

Conseil : Pour éviter les incidents de paiement, configurez votre prélèvement automatique quelques jours après votre date de versement de salaire ou de revenus.

3. Remboursement anticipé

Pro Finame vous encourage à rembourser votre crédit par anticipation si votre situation financière le permet. Voici les conditions :

Remboursement partiel anticipé

Vous pouvez effectuer des paiements supplémentaires à tout moment. Ces paiements viennent en déduction du capital restant dû, réduisant ainsi la durée du prêt ou le montant des mensualités suivantes, selon votre choix.

Remboursement total anticipé

Type de prêt	Frais de remboursement anticipé	Conditions
Financement personnel (< 3 ans)	Aucun frais	Remboursable à tout moment
Financement personnel (≥ 3 ans)	1% du capital restant dû	Maximum 3 mensualités d'intérêts
Financement entreprise	Selon contrat (0 à 2%)	Préavis de 30 jours requis
Financement immobilier	Selon contrat (IGF/IRD)	Voir contrat hypothécaire
Prêt étudiant	Aucun frais	Remboursable à tout moment

Pour effectuer un remboursement anticipé total, contactez notre service client au moins 5 jours ouvrables avant la date souhaitée afin d'obtenir le montant exact du solde à rembourser.

4. En cas de difficultés financières

Pro Finame comprend que des imprévus peuvent affecter votre capacité de remboursement. Nous avons plusieurs solutions pour vous aider :

Report de mensualité

En cas de difficultés temporaires, vous pouvez demander le report d'une à deux mensualités par année (sous réserve d'approbation). Les intérêts continuent de courir pendant la période de report.

Allongement de la durée

Il est possible de réduire vos mensualités en allongeant la durée totale de votre prêt. Cette option doit être approuvée par notre équipe et formalisée par un avenant à votre contrat.

Restructuration du prêt

Une restructuration complète de votre dossier peut être envisagée selon votre situation. Un conseiller étudiera avec vous la meilleure solution.

Contactez-nous avant d'être en défaut ! Plus tôt vous nous signalez vos difficultés, plus nous avons de solutions à vous proposer. Écrivez à info@pro-finame.com.

5. Impayés et pénalités

En cas de paiement non effectué à la date d'échéance :

J+1 à J+3 : notification automatique par courriel et SMS.
J+5 : frais de retard de 25 € appliqués au compte.
J+10 : relance par courriel par notre équipe.
J+30 : signalement possible aux bureaux de crédit (Equifax / TransUnion).
J+60 : mise en demeure et possibilité de transfert vers une agence de recouvrement.
J+90 : déclaration de défaut, exigibilité immédiate du solde dû.

Des frais d'insuffisance de provision (rejet de prélèvement) de 45 € peuvent s'appliquer en cas de retour de paiement par votre institution financière.

6. Cas particulier : Aides et projets sans remboursement classique

Certaines aides ou subventions peuvent être soumises à des conditions spécifiques. Bien qu'elles ne nécessitent pas toujours de remboursement monétaire, elles peuvent comporter des obligations de reddition de comptes :

Utilisation des fonds conformément à l'objet déclaré dans la demande
Production de rapports d'avancement ou de résultats aux échéances prévues
Conservation des pièces justificatives pendant 5 ans minimum
Remboursement partiel ou total en cas d'utilisation non conforme ou de manquement aux conditions

L'utilisation des fonds d'une subvention à d'autres fins que celles déclarées dans votre demande peut entraîner l'obligation de rembourser la totalité de la somme reçue, augmentée d'intérêts et de pénalités.

7. Contact — Service de remboursement

Pro Finame — Service de gestion des remboursements
info@pro-finame.com
Du lundi au vendredi, 8h00 à 19h30

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